Rappel : vente et transformation, usage des balances et caisses enregistreuses
Depuis 2018, les systèmes de caisse et logiciels de gestion et de comptabilité doivent être certifiés.
Afin d’éviter les fraudes à la TVA, l’enregistrement des règlements des clients non assujettis à la TVA doivent répondre, depuis le 1er janvier 2018 * à des obligations d’enregistrement et de traçabilité. C’est pourquoi l’administration impose une obligation de certification pour répondre à ces conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données des ventes.
Les agriculteurs qui doivent se conformer à cette règlementation sont les agriculteurs :
- assujettis à la TVA (qu’ils soient au réel ou au micro BA),
- qui enregistrent les règlements de leurs clients (particuliers, non-assujettis à la TVA) au moyen d’un logiciel : caisses enregistreuses simples non connectées à un logiciel comptable, systèmes de caisse reliés à un système informatisé pouvant enregistrer, sécuriser et archiver les données d’encaissement et pouvant ou non générer des écritures comptables, logiciels d’encaissement installés sur un ordinateur (ou réseau) incorporant une gestion comptable et financière de l’entreprise.
En résumé, tous les agriculteurs qui utilisent un système de caisse, un logiciel de gestion ou un logiciel de comptabilité doivent être conformes aux normes imposées depuis le 1er janvier 2018 s’ils utilisent ces systèmes / logiciels pour enregistrer les règlements de leurs clients. Les balances poids / prix sont également concernées par ce dispositif.
A l’inverse, les agriculteurs qui ne possèdent pas ce type de solutions ou qui ne les utilisent pas pour enregistrer les règlements de leurs clients n’ont pas d’obligation de s’équiper.
Pour tout matériel acquis avant le 1er janvier 2018, il est nécessaire d’interroger l’éditeur du logiciel sur la légalité de la solution employée. Le cas échéant, l’éditeur pourra fournir une attestation ou un certificat de conformité à son client. Si la solution n’est plus aux normes, l’essentiel des éditeurs proposent des mises à jour des logiciels ou une nouvelle version. Des tarifs préférentiels sont parfois mis en place pour les anciens clients. Dans le cas ou plusieurs systèmes ou logiciels sont utilisés par l’agriculteur, il est nécessaire de détenir un certificat ou une attestation pour chaque système ou logiciel. Depuis 1er janvier 2018, le certificat ou l’attestation doivent être fournis (et exigés) à l’achat.
Règles d’utilisation des balances
Les balances utilisées dans un point de vente, d’une portée inférieure à 30 kg doivent faire l’objet d’une vérification par une entreprise agréée tous les 2 ans si elles sont utilisées pour la vente, ou tous les ans, si elles sont affectées au pesage des produits pré-emballés (utilisation dans l’atelier de transformation hors pesée des ingrédients). Les entreprises qui vendent les balances disposent très souvent d’un agrément. Les balances pour la pesée des ingrédients n’ont pas obligation d’être soumises à un contrôle agréé.
Les balances d’une portée supérieure à 30 kg doivent faire l’objet d’une vérification annuelle. Cette vérification est validée par une mention dans le carnet métrologique qui accompagne la balance, et par apposition d’un timbre fiscal sur la balance (vignette verte, qui doit être visible du consommateur).
*(article 286 du CGI)
Source : CERD-centre d’Etudes et de Ressources sur la Diversification